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Conditions générales d'utilisation / vente / achat> Conditions generales d’utilisation du site

Conditions generales d’utilisation du site

Date d’entrée en vigueur : 26/03/2021

PREAMBULE

La société EGGER PANNEAUX ET DECORS (« EGGER », ou « nous ») a développé un Site web accessible à l’adresse URL www.egger.com ainsi qu’à des sous-domaines correspondant. Ce Site permet d’accéder à un certain nombre de Services, certains étant en accès libre et d’autres nécessitant une inscription.

Le Site a été développé afin que les données des Utilisateurs y figurant soient protégées et sécurisées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site et des Services.

L’utilisation du Site sous-tend que vous acceptez pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Déclaration de Confidentialité de EGGER.

Vous vous engagez ainsi à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation avant de commencer à utiliser le Site et les Services.

Vous reconnaissez avoir reçu de la part d’EGGER toutes les informations nécessaires qui vous permettent d’apprécier la convenance du Site à vos besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse :
EGGER Panneaux & Décors – Avenue d’Albret BP1 – 40371 Rion-des-Landes :
- Pour toute question relative à l’utilisation du Site ou des Services ; ou
- Pour nous informer de tout problème technique que vous rencontrez au cours de votre navigation et/ou de votre utilisation en décrivant le problème rencontré.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, les termes que nous utilisons ont les significations suivantes, tant au singulier qu’au pluriel :

- « MyEGGER » : désigne l’espace client réservé aux Utilisateurs qui ont préalablement créé un Compte ;

- « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site. Les CGU sont destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation du Site par les Utilisateurs ;

- « Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur. Le Compte permet d’accéder à MyEGGER avec un couple identifiant/mot de passe unique.

- « Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle ou sociale ;

- « Identifiants » : données d’identification personnelles et confidentielles de l’Utilisateur permettant d’accéder à MyEGGER (identifiant et mot de passe).

- « Utilisateur » ou « vous » : désigne toute personne physique ayant acheté ou étant susceptible d’acheter des produits EGGER. Il peut s’agir d’un Utilisateur qui agit tant à titre particulier qu’à titre professionnel. Tout Utilisateur Inscrit est également un Utilisateur ;

- « Utilisateur Inscrit » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site afin de bénéficier des Services liés à MyEGGER ;

- « Déclaration de Confidentialité » : désigne la politique d’information relative à la protection des Données EGGER, destinée aux Utilisateurs du Site ;

- « Services » : désigne les services et fonctionnalités accessibles pour l’Utilisateur sur le Site, y compris les services et fonctionnalités réservés aux Utilisateurs Inscrits.

- « Site » : désigne le site web pointant sur le domaine de EGGER ainsi que les sous-domaines associés et utilisés par EGGER.

2. OBJET

L’objet des CGU est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Site et les Services, tant dans l’espace librement accessible que dans l’espace réservé aux Utilisateurs Inscrits.

EGGER se réserve la possibilité de modifier les CGU dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuels changements apportés.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu d’EGGER toutes les informations nécessaires pour utiliser le Site et les Services et adhérent totalement aux CGU.

Ils déclarent également avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du Site et avoir les compétences nécessaires pour utiliser le Site conformément aux CGU.

Ils acceptent également qu’ils ne peuvent bénéficier des Services que s’ils acceptent les présentes CGU, et que ces CGU leur sont opposables dès qu’elles ont été acceptées. Les Utilisateur y restent soumis tant qu’ils bénéficient des Services.

4. MODALITES D’ACCES AU SITE

4.1. Conditions d’accès au Site

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion à internet ainsi que du matériel permettant d’exploiter cette connexion et d’accéder au Site.

L’accès au Site est libre et gratuit. Néanmoins, les coûts liés à cet accès sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel ainsi que de son accès à Internet.

EGGER se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site. Il appartient alors à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution de son matériel afin que celui-ci soit adapté aux évolutions du Site.

4.2. Conditions d’accès à MyEGGER

Tout Utilisateur peut accéder à MyEGGER sous réserve de créer un compte dans les conditions de l’article 6 ci-dessous et de respecter les CGU.

5. FONCTIONNALITES DU SITE

Vous reconnaissez que le Site est en constante évolution : la forme et la nature de celle-ci peuvent subir des changements ponctuels et sans préavis. Vous ne pouvez donc formuler aucune réclamation à ce sujet.

Vous reconnaissez également que le Site (y compris MyEGGER) ne permet pas de réaliser de paiement en ligne.

5.1. Fonctionnalités du Site

L’espace public du Site met notamment à disposition des Utilisateurs :
• Une présentation des produits EGGER (avec notamment leur visuel et leur référence) ;
• Des inspirations d’utilisation et de test des produits EGGER (études de cas, studio virtuel, visualisation des produits, etc.) ;
• Des supports (d’information, de formation, de conseil, EDI, etc.) permettant aux Utilisateurs de bénéficier de Services spécifiques et dédiés EGGER ;
• Un service d’inscription à la newsletter EGGER ;
• Des informations générales sur le Groupe EGGER ;
• Un portail de recrutement ;

5.2. Fonctionnalités de MyEGGER

L’espace réservé aux Utilisateurs Inscrits leur permet de bénéficier de tous les Services de l’espace public du Site, ainsi que notamment des Services additionnels suivants :
• Commande d’échantillons, accès et suivi des commandes ;
• Téléchargement de scans décors EGGER ;
• Accès à des supports de communication ;
• Téléchargement des projets Utilisateurs ;

De manière générale, les Utilisateurs Inscrits pourront visualiser l’ensemble des Services digitaux que nous proposons. Ces Services varient selon la qualité de l’Utilisateur Inscrit et le profil individualisé de celui-ci.

6. CREATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE

6.1. Création préalable d’un Compte

Afin de pouvoir utiliser MyEGGER, vous devez créer un Compte à partir du site www.egger.com, en cliquant sur le bouton « Espace clients myEGGER ». L’inscription est facultative et peut être réalisée par tout Utilisateur.

Pour vous inscrire, vous devrez :
• Saisir et valider toutes les informations obligatoires ainsi que les informations facultatives que vous souhaitez nous communiquer ;
• Cliquer sur le lien ou le bouton figurant dans l’email de confirmation d’inscription permettant de terminer le processus d’inscription.

L’inscription est suivie de l’activation de Services personnalisés correspondant aux informations saisies lors de votre inscription. Cette activation peut être précédée d’un appel téléphonique afin de valider les informations saisies et les services à activer.

6.2. Qui peut créer un Compte MyEGGER ?

La création d’un Compte est gratuite.

Néanmoins, l’Utilisateur qui s’inscrit a conscience que lorsqu’il créer son compte, il ne bénéficiera pas nécessairement de tous les Services liés à MyEGGER. Les Services accessibles sont liés à la qualité de l’Utilisateur. Pour plus d’informations sur les Services fournis selon la qualité de l’Utilisateur Inscrit, veuillez consulter l’article 5.2.

6.3. Conditions de création de votre Compte

Pour créer un Compte, vous devez renseigner un certain nombre d’informations permettant de vous identifier (votre adresse e-mail, nom, prénom), ainsi qu’un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Cette mise à jour permet d’assurer le bon fonctionnement des Services de MyEGGER.

Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans l’espace « Mon Profil ».

Vous vous engagez également :
- à ne pas créer plusieurs Comptes ; et/ou
- à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ;

6.4. Sécurité et responsabilité du Compte

Votre Compte est strictement personnel. Ne communiquez pas vos Identifiants à des tiers.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants, ainsi que des restrictions d'accès à votre matériel de connexion (téléphone mobile, tablette, ordinateur) et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec vos Identifiants. Nous vous recommandons vivement de ne pas utiliser le même mot de passe que celui associé à votre Compte pour d’autres services/sites/applications.

Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que vos Identifiants sont connus de quelqu’un d’autre ou qu’ils sont utilisés ou susceptible d’être utilisés de manière non autorisée (et de manière plus générale qu’il existe une utilisation frauduleuse de votre Compte ou qu’une personne usurpe votre identité), vous devez procéder sans délai et selon les cas :
- à une modification de votre mot de passe ; et
- à une information de EGGER en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : doc@egger.com

EGGER ne saurait en aucun cas être responsable en cas d’utilisation de votre Compte par des personnes non autorisées et ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 6.3 ou par une personne autre que l’Utilisateur Inscrit titulaire du Compte.

6.5. Connexion à MyEGGER

Vous pourrez vous connecter à MyEGGER après avoir cliqué sur le bouton correspondant sur le Site et en renseignant vos Identifiants. Si vos Identifiants sont corrects, vous serez alors connectés à MyEGGER.

Si vous avez entré des Identifiants incorrects, la fenêtre de connexion affichera une erreur. Vous pourrez alors :
- Ressaisir vos Identifiants ; ou
- Générer un nouveau mot de passe depuis un email que nous vous enverrons.

6.6. Conditions de validité et de clôture de votre Compte

Votre Compte est actif dès sa création pour une durée illimitée et pourra être clôturé à tout moment, selon les conditions ci-après définies.

6.6.1. Clôture de votre Compte, à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre Compte, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse doc@egger.com

La fermeture de votre Compte sera effective au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande de clôture et de la vérification de votre identité.

6.6.2. Clôture du Compte, à l’initiative de EGGER

EGGER se réserve le droit de clôturer votre Compte, à tout moment dans les hypothèses suivantes :

- En cas de non-respect des CGU ;
- En cas d’une injonction judiciaire et/ou d’une obligation légale et/ou réglementaire incombant à EGGER ;
-
En cas de violation, de suspicion ou de tentative de violation de sécurité relative à votre Compte.

6.6.3. Archivage de votre Compte en cas d’inactivité prolongée

Dans l’hypothèse d’une inactivité prolongée et continue supérieure ou égale à 24 mois, EGGER vous adressera une notification par email afin de vous avertir du possible archivage de votre Compte. Sauf opposition expresse de votre part dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cet email, votre Compte sera automatiquement clôturé à l’issue de ce délai.

En aucun cas, EGGER ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette clôture.

6.7. Conséquences de la clôture du Compte

La clôture d’un Compte entraîne son archivage.

La suppression d’un Compte ne vous empêche pas de bénéficier de la réactivation de ce compte par simple demande ou l’ouverture d’un autre Compte par la suite.

7. MODIFICATION DES CGU

EGGER peut être amenée à modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, EGGER informe les Utilisateurs de la modification opérée par tout moyen qu’elle juge adéquat.

Si vous n’êtes plus en accord avec le contenu des CGU, nous vous recommandons de ne plus utiliser nos Services.

Vous pouvez consulter les CGU en vigueur depuis le Site.

8. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité de EGGER

EGGER est responsable pour la mise à disposition des Services. EGGER, à ce titre, a une obligation de moyens pour tout dommage direct, matériel et prévisible de toute nature.

Vous reconnaissez cependant en utilisant nos Services que nous ne pouvons pas être responsables des dommages qui résulteraient de votre fait, et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure, ou encore de tout dommage indirect au sens du Code civil.

Vous reconnaissez également que nous n’engageons pas notre responsabilité en ce qui concerne :
- Votre négligence lors de l’utilisation de nos Services ;
- Les conséquences liées à une défaillance et/ou faille quelconque de votre matériel ;
- L’exactitude des Données que vous pouvez fournir lors de l’utilisation de nos Services ou toute erreur de réglage ;
- Les conséquences du non-respect des CGU ;
- Les conséquences de l’interruption ou la défaillance d’Internet ou des services d’accès à celui-ci, incluant les cas de force majeure, de virus ou de tout autre problème du système ;
- Tout autre dommage qui résulterait de l’accès ou de l’utilisation au Site par l’Utilisateur.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

D’une manière générale, vous :
- Vous engagez à respecter l’ensemble des CGU ainsi que des lois et règlements applicables ;
- Etes responsable de l’utilisation du Site et de ses Services ainsi que des conséquences de cette utilisation.

8.2.1 – Vous reconnaissez ainsi que vous utilisez le Site et ses Services à vos risques et périls et que vous devez procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation (qui est réalisée sous votre responsabilité exclusive). Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du choix d’utiliser le Site et ses Services et de leur adéquation à vos besoins, de la sécurisation de votre système informatique et de la sauvegarde de vos Données.

En outre, vous êtes est personnellement responsable de votre utilisation des Services et/ou des informations renseignées conformément à leur destination.

Vous êtes également personnellement responsable de la confidentialité de vos éléments d’authentification.

8.2.2 – Vous garantissez et indemnisez EGGER contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, EGGER s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et/ou infractions.

8.2.3 – En cas de manquement de votre part à l’une de vos obligations issues des CGU et que votre compte est clôturé, EGGER pourra tout de même réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de votre part.

9. DISPONIBILITE DU SITE

Prenant en compte la nature et la complexité du réseau internet, EGGER met tout en œuvre pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. EGGER ne peut toutefois garantir l’accessibilité ou la disponibilité continue du Site.

Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de EGGER et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

EGGER se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

EGGER n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EGGER traite vos Données afin de vous permettre de bénéficier des Services du Site et répondre à vos demandes de contacts. EGGER s’engage à traiter vos Données conformément à la réglementation en vigueur (Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ou Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679).

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos Données.

Veuillez par ailleurs noter que dans le cadre de la création et gestion de votre Compte, EGGER est amenée à établir un traitement de profilage : nous établissons un profil individualisé nous permettant de vous proposer les Services les plus adaptés à vos besoins (conformément aux Articles 5.2 et 6.2).

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos Données et dont vous pouvez exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de Confidentialité

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Propriété intellectuelle de EGGER

La structure générale du Site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos, logiciels, bases de données, savoir-faire sont la propriété de EGGER.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de EGGER est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les signes distinctifs, reproduits sur le Site sont la propriété de EGGER ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation et/ou non conforme est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.

EGGER met à la disposition des Utilisateurs Inscrits des images que celui-ci peut télécharger et utiliser conformément aux « Conditions générales d’utilisation de la banque d’image EGGER via le portail client EGGER ». Il est recommandé à l’Utilisateur inscrit de prendre connaissance de ces conditions générales d’utilisation avant toute utilisation des images.

11.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Certains Services proposés par EGGER permettent à l’Utilisateur d’insérer ses propres images sur le Site. Nous ne conservons pas ces images.

Néanmoins, vous êtes dans ce cas responsable de l’utilisation de ces images et notamment du respect des droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés. Vous garantissez alors EGGER contre toute violation de ces droits.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Nullité Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

12.2. Renonciation

Le fait que EGGER ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

12.3. Force Majeure

Les cas de force majeure suspendront dans un premier temps l’exécution des présentes CGU.

Si les cas de force majeure durent plus de deux (2) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire de EGGER et des Utilisateurs.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes relèvera des tribunaux compétents du ressort de Rion-des-Landes.